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ART. PREMIER
N° 438
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 438

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 36 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa prévoit ni plus ni moins un « crédit de cotisations sociales » au bénéfice des employeurs, la déduction pouvant dépasser les sommes dues.