ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 43 et 44 de cet article.
Ces alinéas prévoient une possibilité supplémentaire de cumul d’exonérations.