ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gatignol
----------
ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 18 de cet article, substituer au montant :
« 20 000 € »,
le montant :
« 75 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. »
Il y a lieu d’assurer une certaine cohérence entre les différents actes de donations. Ainsi, il est nécessaire d’évaluer à un juste montant la limite des donations consenties.