TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 246 Mme Marisol Touraine
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à l'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel sont informés »,
les mots :
« , de sécurité et des conditions de travail est informé ».
Il est souhaitable d’assurer un suivi, au niveau de chaque entreprise ou établissement, de l’effet du dispositif sur le développement des heures supplémentaires comme le propose l’amendement n° 246.
En revanche, l’obligation prévue apparaît excessive dans les entreprises qui ne sont pas dotées d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), c’est-à-dire dans les entreprises de moins de cinquante salariés.