Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 34 de la commission des finances
----------
à l'ARTICLE
Dans l'alinéa 4 de cet amendement, supprimer les mots :
« au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte du gouvernement prévoyant, s’agissant des salariés en forfait jours dans les entreprises de plus de 20 salariés, que seuls les jours travaillés au-delà de 218 jours pourront donner lieu aux exonérations prévues par le présent texte, il convient par cohérence et souci d’égalité devant les charges publiques d’introduire le plancher de 218 jours également pour ces salariés. Il en est de même pour les salariés en forfait heure sur l’année du plancher de 1607 heures.