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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 30 M. de Rocca serra
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à l'ARTICLE
I. – Dans les alinéas 3 et 4 de cet amendement, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2020 ».
II. – En conséquence, dans l’alinéa 6 de cet amendement, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2015 ».
III. – En conséquence, dans l’alinéa 7 de cet amendement, substituer aux mots :
« 2018 et le 31 décembre 2022 »
les mots :
« 2016 et le 31 décembre 2020 ».
IV. – En conséquence, dans l’alinéa 8 de cet amendement, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement réduit de sept à cinq ans la prorogation proposée des exonérations applicables aux droits de succession sur les immeubles situés en Corse.