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ART. 4
N° 478
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 478

présenté par

M. Carrez

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à l'amendement n° 30 M. de Rocca serra

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à l'ARTICLE 4

I. – Dans les alinéas 3 et 4 de cet amendement, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2020 ».

II. – En conséquence, dans l’alinéa 6 de cet amendement, substituer à l’année :

« 2017 »

l’année :

« 2015 ».

III. – En conséquence, dans l’alinéa 7 de cet amendement, substituer aux mots :

« 2018 et le 31 décembre 2022 »

les mots :

« 2016 et le 31 décembre 2020 ».

IV. – En conséquence, dans l’alinéa 8 de cet amendement, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2021 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement réduit de sept à cinq ans la prorogation proposée des exonérations applicables aux droits de succession sur les immeubles situés en Corse.