ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU CODE DE LA DÉFENSE ET DU CODE CIVIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Beaudouin, rapporteur
au nom de la commission de la défense
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 20 de cet article par le mot :
« et ».
Amendement rédactionnel.