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APRÈS L'ART. 3
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2008

MODIFICATION DU CODE DE LA DÉFENSE ET DU CODE CIVIL - (n° 12)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Beaudouin, rapporteur
au nom de la commission de la défense

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

L’article L. 4221-1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense, dans l’intérêt de la défense et pour une durée limitée, auprès d’une administration de l’État, d’un établissement public administratif, d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d’une organisation internationale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement autorise les réservistes ayant souscrit un engagement dans la réserve à être employés par des organismes de l’État ou par des organisations internationales qui ne sont pas placés sous la tutelle du ministre de la défense mais qui concourent à la défense de la nation comme par exemple le secrétariat général de la défense nationale (SGDN).