MODIFICATION DU CODE DE LA DÉFENSE ET DU CODE CIVIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I – Après l’article L. 1671-3 du code de la défense sont insérés deux titres VIII et IX ainsi rédigés :
« Titre VIII – Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
« Chapitre 1 – Saint-Barthélemy
« Art. L. 1681-1. – Pour l’application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy :
« 1° Les mots : « préfet » ou : « autorité préfectorale » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État » ;
« 2° Les mots : « dans chaque département » sont remplacés par les mots : « à Saint-Barthélemy » ;
« 3° Les mots : « préfectoral » sont remplacés par les mots : « du représentant de l’État ».
« Chapitre 2 – Saint-Martin :
« Art. L. 1682-1. – Pour l’application de la présente partie du code à Saint-Martin :
« 1° Les mots : « préfet » ou : « autorité préfectorale » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État » ;
« 2° Les mots : « dans chaque département » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin » ;
« 3° Les mots : « préfectoral » sont remplacés par les mots : « du représentant de l’État ».
« Titre IX – Dispositions applicables à plusieurs collectivités
« Chapitre unique »
« Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
II. – Après l’article L. 2471-5 du même code sont insérés deux titres VIII et IX ainsi rédigés :
« Titre VIII – Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
« Chapitre 1 – Saint-Barthélemy
« Art. L. 2481-1. – Pour l’application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy :
« 1° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État » ;
« 2° Le mot : « département » est remplacé par les mots : « à Saint-Barthélemy » ;
« 3° Les mots : « tribunal d’instance » et : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
« Chapitre 2 – Saint-Martin
« Art. L. 2482-1. – Pour l’application de la présente partie du code à Saint-Martin :
« 1° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État » ;
« 2° Le mot : « département » est remplacé par les mots : « à Saint-Martin » ;
« 3° Les mots : « tribunal d’instance » et : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
« Titre IX - Dispositions applicables à plusieurs collectivités
« Chapitre unique »
« Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
III. – Après l’article L. 3571-1 du même code sont insérés deux titres VIII et IX ainsi rédigés :
« Titre VIII - Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
« Chapitre 1 – Saint-Barthélemy
« Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
« Chapitre 2 – Saint-Martin
« Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
« Titre IX – Dispositions applicables à plusieurs collectivités
« Chapitre unique »
« Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
IV – Après l’article L. 4371-1 du même code sont insérés deux titres ainsi rédigés :
« Titre VIII – Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
« Chapitre 1 – Saint-Barthélemy
« Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
« Chapitre 2 – Saint-Martin
« Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
« Titre IX – Dispositions applicables à plusieurs collectivités
« Chapitre unique »
« Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
V – Après l’article L. 5371-1 du même code sont insérés deux titres ainsi rédigés :
« Titre VIII – Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
« Chapitre 1 – Saint-Barthélemy
« Art. L. 5381. – Pour l’application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement pour l’action de l’État en mer.
« Chapitre 2 – Saint-Martin
« Art. L. 5382-1. – Pour l’application de la présente partie du code à Saint-Martin, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement pour l’action de l’État en mer.
« Titre IX – Dispositions applicables à plusieurs collectivités
« Chapitre unique »
« Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. ».
Cet amendement introduit, au sein des livres relatifs à l’outre-mer des cinq parties législatives du code de la défense, un titre consacré aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Créées par la loi organique n° 2007-223 du 21 janvier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, ces collectivités d’outre-mer, dotées de l’autonomie, sont régies par l’article 74 de la Constitution.
En vertu des articles L.O. 6213-1 et L.O. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions législatives et réglementaires y sont applicables de plein droit à l’exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent de leurs compétences. Cette applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait toutefois pas obstacle à leur adaptation à leur organisation particulière.
Par ailleurs, afin de ne pas codifier des dispositions identiques et communes à plusieurs collectivités d’outre-mer, notamment en partie réglementaire, un titre relatif aux dispositions applicables à plusieurs collectivités est créé.