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ART. 6
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2008

MODIFICATION DU CODE DE LA DÉFENSE ET DU CODE CIVIL - (n° 12)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 6

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 de cet article :

« 4° – Les 9° et 17° de l’article 6 … (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement corrige une erreur matérielle en rétablissant l’abrogation du 17° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.

Le 17° de l’article 6 prévoit l’abrogation, à compter de la publication de la partie réglementaire, du premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.

Il s’agit d’une erreur puisque ces dispositions sont codifiées à l’article L. 1333-7 du code de la défense, dispositions selon lesquelles le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l’application des dispositions relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires.