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ART. UNIQUE
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2007

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE POUR LE RENSEIGNEMENT - (n° 13)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Fromion, rapporteur
au nom de la commission de la défense
saisie pour avis

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet article :

« La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres et le secrétaire général de la défense nationale. S’agissant des agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa, seuls les directeurs en fonction de ces services peuvent être entendus. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet de préciser les catégories de responsables des services de renseignement pouvant être auditionnés par la délégation parlementaire au renseignement.