ART. PREMIER unique
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE POUR LE RENSEIGNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« un député ou un sénateur »,
les mots :
« un député et un sénateur ».
Amendement rédactionnel.