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ART. UNIQUE
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2007

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE POUR LE RENSEIGNEMENT - (n° 13)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Carayon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE UNIQUE

Après les mots :

« chargés de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 de cet article :

« la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

À travers la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et la cellule de renseignement financier TRACFIN, les ministres chargés du budget et de l’économie disposent de services qui font partie de la communauté du renseignement et participent d’ailleurs aux travaux du Comité interministériel du renseignement. Ces services utilisent d’ailleurs des outils et des méthodes proches de ceux des autres services de renseignement (écoutes administratives…). Cet amendement vise donc à inclure les services relevant des ministres de l’économie et du budget dans le champ de la délégation.