Assemblée nationale ~ Amendements

ART. UNIQUE

N° 9 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

18 juillet 2007

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE POUR LE RENSEIGNEMENT - (n° 13)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 9 Rect.

présenté par

M. Carayon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE UNIQUE

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 de cet article :

« , qui ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation protégés par le secret de la défense nationale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le rapport de la délégation est public, il est impératif de préciser que celui-ci ne doit pas faire état des informations sensibles communiquées aux membres de la délégation.