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ART. PREMIER
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2007

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE POUR LE RENSEIGNEMENT - (n° 13)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Carayon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 de cet article :

« Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont … (le reste sans changement). »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.