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ART. UNIQUE
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juillet 2007

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE POUR LE RENSEIGNEMENT - (n° 13)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. Ayrault
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE UNIQUE

Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« Majorité et opposition y sont représentées à parité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement présente le projet de loi comme une grande avancée démocratique. Le présent amendement le prend au mot en proposant que majorité et opposition siègent à égalité au sein de la délégation. Il s’agit ainsi de dépolitiser les travaux de la délégation et de marquer leur caractère éminemment particulier. C’est aussi une chance qui est offerte au Gouvernement d’appliquer les principes de respect de l’opposition, qui semblent lui tenir à cœur depuis plusieurs semaines.