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ART. UNIQUE
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juillet 2007

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE POUR LE RENSEIGNEMENT - (n° 13)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Ayrault
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE UNIQUE

Après le mot :

« moyens »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 de cet article :

« de tous les services de l’État concourant au renseignement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à donner à la délégation les moyens d’exercer sa mission sur tous les services qui concourent au renseignement, y compris ceux qui pourraient être créés par évolution, transformation ou fusion de services existants, mais aussi les services qui existent et qui verraient leurs missions évoluer.