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DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE POUR LE RENSEIGNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ayrault
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« moyens »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 de cet article :
« de tous les services de l’État concourant au renseignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner à la délégation les moyens d’exercer sa mission sur tous les services qui concourent au renseignement, y compris ceux qui pourraient être créés par évolution, transformation ou fusion de services existants, mais aussi les services qui existent et qui verraient leurs missions évoluer.