ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Amendement rédactionnel.