ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« la date à partir de laquelle toutes les personnes recrutées par un opérateur funéraire doivent être titulaires du diplôme correspondant, ».
Cet amendement supprime le renvoi au décret pour déterminer la date d’application des dispositions de l’article 3 relatif à l’exigence d’un diplôme pour les agents du secteur funéraire. Il revient à la loi elle-même de déterminer sa date d’application, parmi les dispositions transitoires.