ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« taux »,
le mot :
« montant ».
Amendement rédactionnel.