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ART. 5
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 5

Après la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :

« Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l’indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient que le montant des vacations puisse être revalorisé régulièrement par arrêté afin de tenir compte de l’inflation.