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LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l’indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que le montant des vacations puisse être revalorisé régulièrement par arrêté afin de tenir compte de l’inflation.