ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots :
« complété par »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « , y compris après la mort ». »
Amendement rédactionnel.