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LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer le mot :
« Aussitôt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la précision selon laquelle la pulvérisation des cendres doit être effectuée « aussitôt » après la crémation.
Imposer la pulvérisation de l’ensemble des cendres immédiatement après la crémation interdirait en effet aux personnes de religion bouddhiste de pratiquer leurs rites funéraires.