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LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que l’urne reste temporairement au crématorium tant que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles n’a pas décidé de sa destination.
La conservation provisoire au crématorium permet de donner un délai de réflexion aux familles plutôt que de leur remettre l’urne, encore chaude, immédiatement après la crémation comme cela se fait encore parfois. Cela assure par ailleurs l’effectivité du système de « traçabilité » mis en place en 2007, qui prévoit que les familles optant pour la dispersion des cendres doivent déclarer en mairie le lieu de la dispersion. Désormais, les familles ne pourront récupérer l’urne qu’une fois leur décision prise.