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ART. 14
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 14

À la fin de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« six mois »,

les mots :

« un an ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement étend à un an la période transitoire pendant laquelle l’urne cinéraire peut être conservée au crématorium. Les familles disposeront ainsi de plus de temps pour décider de la destination finale de l’urne.