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LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend à un an la période transitoire pendant laquelle l’urne cinéraire peut être conservée au crématorium. Les familles disposeront ainsi de plus de temps pour décider de la destination finale de l’urne.