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LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :
« À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l’accord de l’association chargée de l’exercice du culte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le dépôt temporaire des urnes peut être effectué dans un lieu de culte plutôt qu’au crématorium, en l’attente de la décision de la famille sur la destination des cendres.