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ART. 14
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 14

Compléter l’alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :

« À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l’accord de l’association chargée de l’exercice du culte. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que le dépôt temporaire des urnes peut être effectué dans un lieu de culte plutôt qu’au crématorium, en l’attente de la décision de la famille sur la destination des cendres.