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ART. 14
N° 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 14

Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :

« déposée dans une sépulture, une case de columbarium ou un cavurne »,

les mots :

« inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

La référence au « cavurne », qui est un néologisme, est redondante car un cavurne est un type de sépulture. En outre, le dépôt d’une urne dans une sépulture doit être qualifié d’inhumation car il est d’ores et déjà régi par les mêmes normes que l’inhumation d’un corps.