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ART. 14
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 14

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :

« du décès »,

les mots :

« de naissance du défunt ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que les informations relatives à la destination des cendres du défunt seront conservées à la mairie de la commune de naissance, comme l’état civil, et non à la mairie du lieu de décès. Ces informations devraient ainsi être plus facilement accessibles pour les personnes recherchant le lieu de dispersion des cendres.