ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, après les mots :
« lieu de »,
insérer les mots :
« dépôt ou de ».
Amendement de coordination.