ART. 15

N° 23

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er février 2008

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LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 15

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.