ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :
« qui leur sont contigus ».
Correction d’une erreur matérielle.