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ART. 3
N° 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 41

présenté par

M. Sauvadet, M. Rochebloine
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 3

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou à l’exécution de l’une ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La capacité professionnelle actuellement requise pour exercer dans le domaine funéraire se limite à une simple attestation de suivi de formation. A l’exception des thanatopracteurs, il n’existe ainsi pas de contrôle des connaissances et donc pas de diplôme.

L’article 3 prévoit de rendre obligatoire un diplôme national pour tous les salariés du secteur.

Si cette obligation est nécessaire pour les personnels recevant les familles, déterminent et arrêtent avec elles la prestation d’obsèques, une obligation de diplôme national est aujourd’hui inapplicable aux autres catégories de personnels tels les porteurs, fossoyeurs, maitres de cérémonie ou agents d’accueil. La mise en œuvre d’une telle obligation prendrait en outre une dimension disproportionnée eu égard aux contenus de ces fonctions et occasionnerait d’importantes difficultés de recrutement pour les entreprises funéraires.