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LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Suguenot et Straumann
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction du taux légal prévu pour la revalorisation des contrats de prévoyance funéraire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que le montant des vacations puisse être revalorisé régulièrement par arrêté afin de tenir compte de l’inflation.