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ART. 5
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

MM. Suguenot et Straumann

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ARTICLE 5

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction du taux légal prévu pour la revalorisation des contrats de prévoyance funéraire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient que le montant des vacations puisse être revalorisé régulièrement par arrêté afin de tenir compte de l’inflation.