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ART. 3
N° 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 45

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 3

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« relevant du service extérieur des pompes funèbres »,

les mots :

« prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l’article L. 2223-19 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise quels sont les métiers pour lesquels un diplôme national sera exigé. S’il est légitime que les personnes qui organisent les obsèques ou qui réalisent des soins mortuaires soient détentrices d’un diplôme, tel n’est pas le cas pour d’autres fonctions, notamment le transport de corps.