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LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relevant du service extérieur des pompes funèbres »,
les mots :
« prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l’article L. 2223-19 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise quels sont les métiers pour lesquels un diplôme national sera exigé. S’il est légitime que les personnes qui organisent les obsèques ou qui réalisent des soins mortuaires soient détentrices d’un diplôme, tel n’est pas le cas pour d’autres fonctions, notamment le transport de corps.