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ART. 22
N° 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 50

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 22

À l’alinéa 8, après le mot :

« intercommunale »,

insérer les mots :

« compétents en matière de cimetières ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.