APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Suguenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l’article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent toutefois être compris dans le même bâtiment et faire l’objet d’une exploitation commune ».
Il s’agit de permettre la gestion d’une chambre funéraire par une seule identité juridique, sur le même terrain et dans les mêmes locaux, excepté la zone publique et l’accueil qui doivent être indépendants.