Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Folliot
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi dans la mesure où l'instauration d'une commission départementale des opérations funéraires aurait pour conséquences d'alourdir les procédures administratives, de retarder les décisions et éventuellement de fragiliser les garanties d’objectivité de la procédure d’habilitation.
Tel est l'objet de cet amendement.