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APRÈS L'ART. 2
N° 56
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 56

présenté par

M. Suguenot

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

L’ouverture d’un cercueil en provenance de l’étranger à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, et dans le seul but d’effectuer la crémation, est assimilée à une exhumation.

EXPOSÉ SOMMAIRE

De nombreuses questions ont été posées au gouvernement sur la possibilité de rouvrir un cercueil zingué provenant de l’étranger. Les réponses ont été contradictoires.

Selon les communes, la situation va du cercueil rouvert sans précaution particulière à l’impossibilité de crématiser en raison d’une interdiction de rouvrir.

Il serait sage de légiférer, pour l’égalité des citoyens et pour régler un problème qui n’ira qu’en s’amplifiant.