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APRÈS L'ART. 14
N° 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 59

présenté par

MM. Suguenot et Straumann

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 2223-44 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’abroger le dernier alinéa de l’article L. 2223-44 pour être en conformité avec les sites cinéraires prévus à l’article 14 de la loi.