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LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Suguenot et Straumann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le dernier alinéa de l’article L. 2223-44 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’abroger le dernier alinéa de l’article L. 2223-44 pour être en conformité avec les sites cinéraires prévus à l’article 14 de la loi.