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ART. 4
N° 73
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 73

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli,
M. Viollet, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 2213-14. – Le contrôle des opérations funéraires consécutives à un décès ne revêt aucun caractère systématique et obligatoire, mais peut s’exercer de manière inopinée. Il s’effectue : »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de fluidifier l’exécution des opérations funéraires en supprimant l’ensemble des vacations. Il prévoit toutefois que les fonctionnaires jusqu’à présent chargés des opérations de surveillance conserveront la possibilité de procéder à des contrôles inopinés, dont le caractère dissuasif devrait permettre d’éviter le développement de trafics illicites.