LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli,
M. Viollet, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le début du premier alinéa de l’article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les opérations de surveillance mentionnées à l’article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre un montant minimum et un montant maximum déterminés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l’indice du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces vacations sont versées à la recette municipale et lorsque les opérations afférentes sont effectuées en présence effective d’un fonctionnaire de la police municipale, les vacations sont… (le reste sans changement) ».
Cet amendement réécrit l’article L. 2213-15 du CGCT en prenant en compte les différentes propositions de modifications introduites tant par la commission des Lois du Sénat que celle de l’Assemblée, tout en laissant au ministre en charge des collectivités territoriales, plutôt qu’au législateur, le soin de fixer la fourchette à l’intérieur de laquelle les maires pourront fixer le montant des vacations.
Par ailleurs, l’amendement précise que les opérations peuvent être effectuées en présence d’agents de police municipale, au lieu d’être effectuées par ces mêmes agents, ce qui correspond plus à la réalité.