ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli,
M. Viollet, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ceux-ci s’engagent à respecter les prix fixés et à livrer dans un délai raisonnable l’équipement commandé par les familles. »
Il s’agit de rendre inopérante une pratique souvent observée dans ce secteur d’activité, qui se traduit par un processus de surenchère à la baisse des tarifs afin de capter une clientèle attirée par un produit d’appel qui, en fin de compte, n’est jamais disponible.