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LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli,
M. Viollet, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les chambres mortuaires des établissements de santé publics ou privés, dans les chambres funéraires et les cimetières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend contribuer à une diffusion aussi généralisée que possible des devis-types, notamment dans les chambres mortuaires – les trois quarts des décès enregistrés dans notre pays ayant aujourd’hui lieu à l’hôpital.