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ART. 6
N° 76
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 76

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli,
M. Viollet, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , dans les chambres mortuaires des établissements de santé publics ou privés, dans les chambres funéraires et les cimetières. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement entend contribuer à une diffusion aussi généralisée que possible des devis-types, notamment dans les chambres mortuaires – les trois quarts des décès enregistrés dans notre pays ayant aujourd’hui lieu à l’hôpital.