ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Christian Ménard, M. Heinrich, M. Luca et Mme Labrette-Ménager
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
«, dans les communes de 10.000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 10.000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, ».
Le développement de la crémation allant croissant, il est important de prévoir, dans toutes les communes, et non pas seulement dans celles de plus de 10.000 habitants, l’aménagement d’un site cinéraire dans le cimetière, sachant que l’aménagement d’un site cinéraire ne nécessite pas forcément des installations coûteuses.