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LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard et M. Decool
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« élaboré par l’ensemble des représentants des opérateurs funéraires, tant publics que privés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à impliquer les acteurs de la profession dans l'élaboration du diplôme national.