APRÈS L'ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard et M. Decool
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur acquise, sauf disposition contraire stipulée au contrat, doit être affectée exclusivement aux obsèques du souscripteur. »
L’amendement souhaité est destiné à protéger les volontés d’un défunt vis-à-vis du bénéficiaire au regard de certaines dérives constatées, les capitaux n’étant pas toujours affectés aux obsèques souhaitées.