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LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli,
M. Viollet, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« mentionnés sur un équipement créé à cet effet, et érigé dans le cimetière de cette même commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La consultation d’un registre administratif ne peut en aucun cas suffire à susciter un sentiment de recueillement. Les défunts dont les cendres ont été dispersées en pleine nature doivent pouvoir profiter des mêmes dispositions que ceux dont un jardin du souvenir a accueilli les restes.
Cet amendement établit donc une égalité de traitement entre les uns et les autres.