APRÈS L’ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas,
Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d’assurance obsèques en prestation doit faire apparaître de manière claire si le capital souscrit couvre intégralement les prestations d’obsèques, quelle que soit l’évolution des prix des prestations funéraires. »
Amendement de repli.