LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas,
Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le souscripteur d’un contrat d’assurance obsèques en prestations doit se voir garantir la possibilité d’en modifier à tout moment le contenu par voie d’avenant. »
La circulaire NOR/INT/B/06/00119/C du 20 décembre 2006 stipule d’ores et déjà que l’assuré a la possibilité de modifier par voie d’avenant les produits et prestations d’obsèques figurant dans son contrat. Dans la pratique, pourtant, elle est loin d’être systématiquement appliquée par les assureurs.
Cet amendement vise donc à remédier à ce dysfonctionnement.