LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas,
Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est procédé à la création d’un fichier national de recensement des contrats d’assurance obsèques, géré par l’état civil.
« Tout contrat, qu’il soit souscrit auprès d’un établissement financier ou par l’intermédiaire d’un opérateur funéraire, devra impérativement y être enregistré. »
Il arrive trop souvent que le bénéfice d’un contrat d’assurance obsèques ne soit pas réclamé, son bénéficiaire ignorant tout de son existence. La mise en œuvre de ce fichier national, consultable en mairie par l’officier d’état civil lors de l’établissement de l’acte de décès ainsi que par les opérateurs funéraires, permettrait de mettre un terme à de tels dysfonctionnements.